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Cette taxe s’applique dans les conditions fixées à l’article 1609 quinquies C II du Code Général des Impôts.Article 9 – Règlement intérieurUn règlement intérieur sera rédigé afin de permettre l’utilisation e la salle au profit d’un plus large public.PAGE  PAGE  1Création en date du 26 décembre 1996                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     B  C  G  €  ‚  Š  •  —  ©  ¼  ½  Ñ  Ò  p  q  œ  ù  1  w  ‘  ’  °  ò    :  ;  <  a  ‚	  ™	  Ø	  Ù	  ò	  
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